Sécurité des données bancaires

Sauvegarde des données clients

 

Les bases de données des Titulaires font l’objet par Lemon Way d’un traitement de données dont il est le seul responsable. Ces données sont collectées, conservées et exploitées dans le cadre de l’exécution des Services de paiement. Elles sont conservées dans les conditions requises par la réglementation applicable à Lemon Way.

Il est toutefois précisé que le Partenaire est amené, dans le cadre de son activité, à collecter les données de ses clients. Ces traitements demeurent la propriété de ce dernier, et qu’à cet effet il pourra librement les utiliser.

 

 Données à caractère personnel

 

Les données collectées par Lemon Way incluent des données personnelles des Titulaires et ont pour unique finalité la réalisation des opérations de paiement en application du Contrat-cadre. Elles sont fournies par le Partenaire à Lemon Way pour la seule exécution des Services de paiement. Le Partenaire agit en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi du 6 janvier 1978. Le traitement des données personnelles en lien avec le Contrat-cadre est sous la responsabilité de Lemon Way, agissant en sa qualité de responsable du traitement. Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le Partenaire s’engage à prendre les précautions définies au Contrat afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et notamment à empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

 

– Mettre en œuvre les mesures prévues par le présent Contrat visant à éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques ;

– Mettre en œuvre les mesures prévues par le présent Contrat, visant à assurer la conservation des données personnelles traitées tout au long de la durée du Contrat ;

– Ne pas transférer hors de l’Union européenne (y compris donner un accès pour consultation hors de l’Union européenne) les données personnelles des Titulaires sauf accord préalable écrit de Lemon Way, sauf réquisition judiciaire à caractère obligatoire ;

– Répercuter sur ses éventuels sous-traitants les obligations qui lui incombent au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel des Titulaires. Le Partenaire devra à tout moment traiter les données personnelles des Titulaires en respectant les instructions de Lemon Way au titre du Contrat. Le Partenaire se réserve le droit de procéder ou faire procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées.

 

Le Partenaire s’engage à répondre promptement à toute demande d’information effectuée par une personne concernée au titre de l’exercice de son droit d’accès, ou par les autorités compétentes en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Le Partenaire fera son affaire du traitement des données personnelles collectées, constituées et exploitées dans le cadre de son activité commerciale.